Teleachat sur Internet : Comme a la TV

PREAMBULE

Les présentes conditions générales régissent les relations entre la société « FRANCE NET DISTRIBUTION » et les personnes majeures, non commerçantes, souhaitant effectuer un achat sur son site Internet www.commealatv.com ; ci-après dénommées le « client ».

« FRANCE NET DISTRIBUTION » rappelle que les mineurs n'ont pas la possibilité de contracter.

« FRANCE NET DISTRIBUTION » précise que les photographies du site ne sont pas contractuelles et qu'en conformité avec les dispositions de la Loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, les coordonnées des clients (nom, prénoms, adresse) sont reprises pour la gestion de ses fichiers clientèle et que, sauf opposition de leur part, elles peuvent être, le cas échéant, utilisées, par elle-même, dans un but de prospection commerciale. Conformément aux dispositions légales, ces informations bénéficient d’un droit d’accès.

« FRANCE NET DISTRIBUTION » ne livre qu'en France (métropole et DOM), Belgique , Suisse et Luxembourg.

LA COMMANDE

Toute commande implique d'avoir pris connaissance et d'accepter les présentes conditions générales de vente. Toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement.
« FRANCE NET DISTRIBUTION » s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stock, « FRANCE NET DISTRIBUTION » s'engage à en informer le client par courriel ou tout autre moyen à sa convenance. Si l'indisponibilité de l'article est supérieure à 30 jours ou définitive, « FRANCE NET DISTRIBUTION » pourra proposer de remplacer à un prix égal ou inférieur, l'article indisponible par un autre de qualité et de caractéristiques équivalentes ou supérieures.

En cas de refus du remplacement, le client pourra annuler sa commande et se faire rembourser, au plus tard dans les trente jours de son paiement :
- soit par chèque bancaire libellé à l'ordre du client ayant passé commande et envoyé à l'adresse de facturation,
- soit par un crédit sur la carte bancaire du client,
- soit par avoir dans les conditions fixées ci-après.

Dans cette dernière hypothèse (émission d'un avoir) son compte sera crédité d'un chèque cadeau d'un montant égal à 10% de sa commande (hors port), dans la limite d'un plafond de 20 euros. Cette offre s'annulera en cas de demande de remboursement.

En cas d'acceptation, si le client n'est pas satisfait, il peut retourner l'article et obtenir le remboursement des sommes versées conformément aux dispositions du paragraphe « LA GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSÉ » (les frais de retour étant, dans ce cas, à la charge du « client »).
« FRANCE NET DISTRIBUTION » se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

LA LIVRAISON

1 - LES MODES DE LIVRAISON

La livraison est opérée par So Colissimo, et permet au « client » de choisir le mode et le lieu de livraison de son choix au cours du processus de commande. En cas d'erreur dans le mode ou l'adresse de livraison, « FRANCE NET DISTRIBUTION » ne pourra être tenue pour responsable de l'impossibilité de livrer le ou les articles commandés.

2 - LES DELAIS DE LIVRAISON

« FRANCE NET DISTRIBUTION » s'engage à livrer le client dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les trente jours du paiement de la commande (Carte Bleue ou Paypal), sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation en cas d'indisponibilité des articles commandés.

3 – LES FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison sont à la charge du client et lui sont indiqués au fur et à mesure de la commande.
Pour les livraisons supérieures à 90kg, le client contactera « FRANCE NET DISTRIBUTION » qui établira un devis des frais de livraison.
Pour une commande effectuée depuis la Suisse, au dessus d'un certain montant d'achat, le client peut être amené à payer des frais de dédouanement en sus des frais de livraison.

LA MISE EN SERVICE

Aucune mise en service n'est effectuée par le vendeur. Celle-ci est réalisée par le client sous sa seule responsabilité.
Le client devra particulièrement :
- vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré,
- lire la notice d'emploi et d'entretien qui lui est fournie,
- examiner le certificat de garantie du constructeur s'il existe.

Le client a la faculté de formuler des réserves, notamment en cas de défauts apparents de l'appareil ou du défaut de remise de la notice d'emploi.

En cas de défaut apparent, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues au paragraphe « GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSÉ ».

LES PRIX

Les prix indiqués sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de port, qui sont à la charge du client. Tout changement du taux légal de la T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des articles, à la date prévue par le décret d'application.
Les promotions, offres et les prix de ces dernières sont valables le jour de leur affichage sur le site internet.

LES MODALITES DE PAIEMENT

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le client règlera sa commande :

- soit par carte bancaire.
- soit par paiement Paypal.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. « FRANCE NET DISTRIBUTION » conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le client.

Aucune nouvelle commande ne pourra être honorée avant paiement intégral par le client des sommes échues au titre des précédentes.

LES GARANTIES

1 - LA GARANTIE "SATISFAIT OU REMBOURSÉ"

Le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs, à compter de la date de réception de l'article s'il ne lui donne pas satisfaction, pour le retourner et obtenir le remboursement des sommes versées. Toutefois, lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Cette garantie "SATISFAIT OU REMBOURSÉ" ne s’applique pas sur la gamme de produits et d'accessoires de Beauté et d'Hygiène et les consommables. Sont notamment concernés par cette limitation de la garantie : les Epilateurs, les produits de massage des cheveux, les appareil de manucure, short minceur, râpes des pieds, les appareils anti-cellulite, les oreillers, tondeuses, soutien gorge, stylos correcteurs et sprays anti-insectes, etc..et d'une manière générale tous les appareils, consommables et les accessoires dont le mode d'utilisation ne permet pas d'être revendus dans un parfait état (hygiène, trace d'utilisation, emballage individuel d'origine ouvert).

L'article devra être retourné à l'adresse suivante :

COMME A LA TV
GVIO Parc d'Osny
9, Chaussée Jules César
Bât 1 Entrée 110
BP 10247 Osny
95523 CERGY PONTOISE CEDEX
FranceTél : 01.30.30.19.02

à l'état neuf, dans son emballage d'origine et accompagné de la facture. Les frais de retour de l'article restent à la charge du client.

Les articles et/ou emballages d'origine retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris.

L'article retourné sera remboursé au client dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa réception par « FRANCE NET DISTRIBUTION ». Le remboursement s'effectuera au choix du client:
- soit par chèque bancaire libellé à l'ordre du client ayant passé commande et envoyé à l'adresse de facturation,
- soit par un crédit sur la carte bancaire du client,
- soit par avoir dans les conditions visées au chapitre LA COMMANDE.

Le remboursement ne concerne que le prix de l'article retourné, et en aucun cas les frais d'envoi initiaux ou de retour qui restent à la charge du client. L'envoi doit se faire en port payé, tout envoi en port dû ou en contre-remboursement sera refusé.

Le client ne pourra pas se prévaloir de la garantie « Satisfait ou Remboursé » en cas de commande des biens suivants :
- articles personnalisés selon les spécifications du client,
- articles qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
- enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques descellés par le Client, sauf défaut technique constaté lors de la première lecture.

2 - LA GARANTIE CONVENTIONNELLE

Tous les articles vendus par « FRANCE NET DISTRIBUTION » sont couverts par une garantie conventionnelle d'un an et deux ans pour le matériel électrique, pièces et main d'œuvre comprises, à compter de la date de livraison au client (à l'exception des articles textiles, vêtements, lingerie, produits consommables, produits cosmétiques, produits d'entretien, alimentaires).

Durant cette période de garantie conventionnelle, si l'article se révélait défectueux, le client est invité à prendre contact avec le Service Relation Clientèle de « FRANCE NET DISTRIBUTION » qui lui indiquera la procédure à suivre pour retourner son article, au numéro suivant : 01.30.30.19.02.

L'article devra être retourné dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe « GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSÉ », obligatoirement accompagné de la facture et d'un courrier décrivant la défectuosité alléguée. Les risques liés au retour de l'article défectueux sont à la charge du client.

Après examen de l'article, « FRANCE NET DISTRIBUTION » se réserve la possibilité soit d'échanger l'article, soit de le réparer, soit de le rembourser au prix d'achat. L'échange ou le remboursement interviendra dans les 45 jours suivants la réception de l'article par « FRANCE NET DISTRIBUTION ».
L'article réparé ou échangé est acheminé chez le client aux frais de « FRANCE NET DISTRIBUTION ».

Le client ne pourra pas se prévaloir de la garantie conventionnelle si la défectuosité résulte :
- de l'usure normale de l'article et/ou des pièces et/ou des accessoires,
- d'un usage anormal et/ou une mauvaise manipulation,
- d'un défaut d'entretien,
- d'un cas de force majeure,
- d'un emploi, d'une installation ou d'un branchement non conformes aux spécifications du fabricant,
- d'un usage commercial ou collectif,
- de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés,
- d'une réparation effectuée par un tiers non agréé par « FRANCE NET DISTRIBUTION » et/ou le fabricant.

Indépendamment de la garantie conventionnelle ainsi consentie, « FRANCE NET DISTRIBUTION » reste tenue des défauts de conformité du produit à la commande et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Conformément aux dispositions de l'article L211-15 du Code de la consommation, les articles L 211- 4, L 211- 5, L 211- 12 du Code de la consommation,1641 du Code civil et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil sont reproduits intégralement dans le présent document.

3 - LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITÉ
REPRODUCTION DES ARTICLES L211-4, L211-5 ET L211-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION

ARTICLE L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

ARTICLE L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

ARTICLE L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

REPRODUCTION DES ARTICLES 1641 ET 1648 AL 1 DU CODE CIVIL
ARTICLE 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
ARTICLE 1648 alinéa 1
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au Droit français.

Conditions générales de vente à jour du 12 Juillet 2011